Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 22.0.1
Versions de la disposition
22.0.1. Les livraisons prévues à l’article 22 ne peuvent excéder 5 du volume de référence associé à ce site.
Pour tout volume excédentaire de porcs, le producteur doit obtenir un accord écrit de l’acheteur auquel les porcs sont assignés et le transmettre aux Éleveurs.
Le producteur doit s’assurer que l’abattoir de proximité a préalablement fourni un engagement écrit aux Éleveurs.
